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Article L167 A AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
12/07/1986
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L167 A AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
12/07/1986
(Livre des procédures fiscales)
Les dispositions de l'article L. 167 sont applicables en matière d'impôt sur les grandes fortunes.