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Article R*201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R*201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.