Article R*200-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*200-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Tout demandeur qui désire se désister de sa requête doit le faire connaître avant le jugement, par lettre signée de lui-même ou de son mandataire. Le désistement est soumis à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles.