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Article R*266-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*266-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


En cas d'assignation prévue par l'article L. 266, deuxième alinéa, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.