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Article R*266-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/07/1984
au
01/01/2006
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article R*266-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/07/1984
au
01/01/2006
(Livre des procédures fiscales)
En cas d'assignation prévue par l'article L. 266, deuxième alinéa, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.