Article L276 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 01/01/1982 au 20/07/1984 (Livre des procédures fiscales)

En ce qui concerne les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide judiciaire, l'action en vue du recouvrement se prescrit par cinq ans, après la décision de justice ou l'acte d'exécution.