Article R*114 A-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*114 A-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.