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Article L114 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L114 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale.