Article L114 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L114 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale.