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Article L114 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L114 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale.