Article L135 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L135 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les services en charge de l'équipement et du logement et ceux de l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles.