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Article L178 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L178 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Pour les taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir, de calculer ou de liquider les sommes dues.