Article L145 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L145 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8, L621-135 et L622-2 du code de commerce, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.