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Article L251 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L251 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.

Lorsque la commission consultative le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter.