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Article L257 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

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Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.