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Article L199 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L199 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance.