Article L120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.