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Article R*199-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
14/07/1989
(Livre des procédures fiscales)
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Article R*199-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
14/07/1989
(Livre des procédures fiscales)
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être soumis au Conseil d'Etat par la voie d'appel.