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Article L61 A AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L61 A AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
(Bases d'imposition : voir article R 61 A-1.).