Article L135 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L135 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques. "