Article R*80 B-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*80 B-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le délai de quatre mois prévu aux 4° et 5° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.