Article L36 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L36 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 D et aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.