Article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration n'est autorisée que pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.