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Article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Lorsqu'elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble [*VASFE*] d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.