Article L144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.