Article L132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'administration des impôts est tenue de communiquer aux comptables du Trésor tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer et qui sont utiles à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires.