Article L119 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L119 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la répression des fraudes et du service des instruments de mesure, peuvent recevoir de l'administration des impôts communication sur place de tous les documents nécessaires à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.