Article R*80 B-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*80 B-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.