Article R*208-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*208-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.
En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.