Article L216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.