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Article R102 AB-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

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Les données mentionnées à l'article L. 102 AB sont transmises, chaque année, par le Conseil national des activités privées de sécurité à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises.