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Article L257 C AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L257 C AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.