Article L261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsque les poursuites exercées par le comptable public compétent ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 257 tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 258.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.