Article L134 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L134 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des cinquième alinéa de l'article L. 351-18 et troisième alinéa de l'article R. 351-30 du code du travail.