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Article L74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
30/12/1989
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
30/12/1989
(Livre des procédures fiscales)
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.