La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur les biens et services dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59 A.