Article R*208-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*208-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.
Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.