Article L114 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L114 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté économique européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée.
Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.