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Article L10 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L10 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-11 de ce code.