Article L46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.