Article R*256-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*256-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement [*lieu*].
Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.
Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.