Article R*256-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*256-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est réputé avoir été notifié :
a) Dans le cas où l'"ampliation" ou l'"extrait" a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.