Article R45 D-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R45 D-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les conclusions des contrôles des dépenses de formation exposées au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L45 D sont communiquées à l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au présent livre.