Article R111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La liste peut être consultée au siège de la direction des services fiscaux. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.