Article L34 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L34 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes mentionnées au 1° de l'article 302 F ter du code général des impôts, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent des produits repris à l'article 302 B du code précité.