Article L96 H AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L96 H AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.