Article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
" L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux enquêteurs désignés à l'article 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. "