Article L217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.