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Article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.