Article L76 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L76 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
A défaut de souscription de la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes par l'article 885 w du code général des impôts, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement le montant de l'impôt. Les droits ainsi arbitrés ne peuvent être remis en cause par le redevable que par la souscription de la déclaration.