Article R*228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsque la commission est saisie, le secrétariat en informe le contribuable par lettre recommandée avec avis de réception. Il lui communique l'essentiel des griefs qui motivent cette saisine et l'invite en même temps à faire parvenir à la commission, dans un délai de trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires.
Le contribuable n'est pas admis à présenter des observations orales par lui-même ni par mandataire.