Article R*228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/06/2019 (Livre des procédures fiscales)

Le président de la commission peut communiquer ces informations à l'autorité qui l'a saisie. Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.