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Article L257 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L257 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.